Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :)
Le grade d'assistant du commissariat général du plan comprend trois classes et une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle comporte un échelon, la première et la deuxième classe comportent quatre échelons, la troisième classe cinq échelons.
La répartition des emplois d'assistant du commissariat général du plan entre les diverses classes de ce grade s'effectue conformément aux proportions ci-après :
Classe exceptionnelle ........... 10 p. 100.
1e classe ....................... 20 p. 100.
2e classe ....................... 30 p. 100.
3e classe ....................... 40 p. 100.
Toutefois, si l'effectif du corps est inférieur à dix agents, il pourra être dérogé aux proportions ci-dessus sans que le nombre des emplois d'assistant de classe exceptionnelle et d'assistant de 1re classe puisse respectivement dépasser une et deux unités.