Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)
Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)
Il ne peut être formé de pourvoi devant le conseil d'Etat contre les arrêts de la cour des comptes, que pour vice de forme où pour violation de la loi.
Ce pourvoi doit être introduit dans les deux mois qui suivent la notification de l'arrêt.