Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)
Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)
Les amendes mises à la charge de l'agent comptable en cas de retard dans la présentation dos comptes ou dans l'exécution des injonctions sont perçues au profit de l'établissement.