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Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/12/1953 au 30/12/1962 (Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)

Données brutes

Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/12/1953 au 30/12/1962 (Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)

La comptabilité des titres de perception émis au profit de l'établissement indique pour chaque article du budget :

1° L'objet de la créance ;

2° Le nom du débiteur ;

3° La date du titre de perception ;

4° Le montant de la recette à effectuer.