Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)
Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)
Les payements à des héritiers, à des parties prenantes illettrées, a des mandataires et à des sociétés sont effectués dans les conditions prévues pour les payements de même nature à la charge de l'Etat.