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Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)

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Les payements à des héritiers, à des parties prenantes illettrées, a des mandataires et à des sociétés sont effectués dans les conditions prévues pour les payements de même nature à la charge de l'Etat.