Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)
Les motifs de tout refus de payement doivent être énoncés dans une déclaration écrite que l'agent comptable délivre immédiatement au porteur du mandat ou à l'ordonnateur s'il s'agit d'un refus de visa.