Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)
Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif)
Il peut être institué, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, des régies d'avances dont les règles de fonctionnement sont déterminées par une instruction du ministre des finances.