Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)
La commission administrative paritaire du corps des directeurs d'insertion et de probation est constituée dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps des directeurs d'insertion et de probation, demeure compétente à l'égard de ce corps la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de service d'insertion et de probation dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.