Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier)
Pour la constitution initiale du corps, les membres du corps des contrôleurs d'Etat régi par le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 portant statut particulier des contrôleurs d'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :