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Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/05/2005 au 03/05/2007 (Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)

Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.

Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à cet échelon terminal.

Les fonctionnaires issus du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'un corps doté des mêmes bornes indiciaires sont classés ; lors de leur titularisation, conformément au tableau ci-après :
SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE DE CHEF DE SERVICE ÉDUCATIF OU ASSIMILÉ
SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE DE DIRECTEUR
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite de la durée moyenne de l'échelon
9e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise.
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise.
7e échelon
10e échelon
Sans ancienneté.
6e échelon
9e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
5e échelon
8e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.
4e échelon
8e échelon
Sans ancienneté.
3e échelon
7e échelon
Sans ancienneté.
2e échelon
6e échelon
Sans ancienneté.
1er échelon
5e échelon
Sans ancienneté.