Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité)
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er avril 2005.