Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
I. - Les ressources de la haute autorité comprennent :
- la dotation de l'Etat et des autres collectivités publiques ;
- les subventions des organismes internationaux et les financements de la Communauté européenne ;
- les produits des dons et legs.
II. - Les dépenses de la haute autorité comprennent notamment :
- les dépenses de personnel ;
- les frais d'études, de fonctionnement, d'acquisitions et d'équipement ;