Articles

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat)

Après avoir suivi une formation préalable et avoir été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents mentionnés à l'article 8 sont intégrés dans le corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte dans les conditions fixées par le tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANCIENNE :

grades, échelons et emplois d'origine (corps des surveillants pénitentiaires de la collectivité départementale de Mayotte)

SITUATION NOUVELLE :

grades et échelons d'accueil (corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte)

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la situation nouvelle (dans la limite de la durée d'échelon dans le grade d'accueil)

Surveillant

Surveillant

 

4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

5e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

7e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

8e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise pour 1/2

10e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

12e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

Surveillant principal de 2e classe

 
 

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

Surveillant

1er surveillant

 

3e échelon, 1er surveillant

1er échelon

Sans ancienneté

5e échelon, 1er surveillant adjoint

1er échelon

Ancienneté acquise

5e échelon, 1er surveillant

2e échelon

Ancienneté acquise pour 1/2

6e échelon, 1er surveillant

2e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon, surveillant chef adjoint

3e échelon

Ancienneté acquise pour 1/2

6e échelon, chef de détention

3e échelon

Ancienneté acquise

Surveillant principal de 2e classe

 
 

2e échelon, 1er surveillant

3e échelon

Ancienneté acquise pour 1/2

3e échelon, 1er surveillant adjoint

3e échelon

Ancienneté acquise