Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Le contrôle de la gestion financière du centre est exercé par un contrôleur d'Etat placé sous l'autorité du ministre chargé du budget.
En tant que de besoin un arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget précise les modalités d'application du présent article.
Les rapports du contrôleur d'Etat au ministre du budget sont adressés aux ministres exerçant la tutelle du centre.