Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Le rapport annuel sur l'activité du centre est adressé par le président du conseil d'administration aux ministres exerçant la tutelle du centre qui le transmettent au Premier ministre et à tous les ministres intéressés ;
Ce rapport est également transmis par les ministres exerçant la tutelle du centre, au Parlement conformément à l'article 6 de la loi du 19 décembre 1961 susvisée.