Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Le Centre national d'études spatiales dispose des ressources suivantes :
Crédits budgétaires de l'Etat qui lui sont affectés ;
Fonds des contrats sur programme conclus avec des départements ministériels ou administrations y rattachées ;
Produits des emprunts ;
Rémunérations de services rendus ;
Dons et legs ;
Subventions publiques ou privées ;
Produits financiers et autres produits accessoires.