Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Par l'application de l'article 2 (4°) de la loi susvisée du 19 décembre 1961, le ministre des affaires étrangères est associé à l'engagement, au déroulement et à la conclusion des négociations visées au 13e de l'article 4 ci-dessus.