Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre de la défense, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.