Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense)
Article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense)
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de surveillant-chef des services médicaux de l'INI ou de surveillant-chef des services médicaux de l'ONAC ouverts avant la publication du présent décret est effectuée dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
Les services accomplis en qualité de stagiaire dans le corps de surveillant-chef des services médicaux de l'ONAC ou dans le corps de surveillant-chef des services médicaux de l'INI sont assimilés à des services accomplis en qualité de stagiaire dans le corps des cadres de santé civils régi par le présent décret.