Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques)
Par dérogation au premièrement, au deuxièmement et à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2007, peuvent être nommés conseillers économiques les attachés économiques principaux titulaires justifiant, à leur date de nomination, d'au moins un an de services dans ce grade et de dix ans de services effectifs en catégorie A ou de même niveau dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.