Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques)
Pour l'application de l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, le corps des conseillers économiques est assimilé aux corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique.
Les fonctionnaires titulaires du corps doivent alors avoir satisfait à l'obligation de mobilité conformément aux dispositions du décret du 16 juillet 2004 susvisé ou aux dispositions de l'article 19 du présent décret.