Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)
Le conseil paritaire connaît des règles statutaires applicables aux fonctionnaires de France Télécom.
Pour l'examen des questions et projets relatifs aux statuts particuliers, le conseil paritaire entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.