Article 113-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE)
Article 113-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE)
L'organisation des élections du premier Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qui entrera en fonction le 1er janvier 1992 est confiée au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce. Le président de la caisse de garantie exerce à cette occasion les fonctions attribuées au président du conseil national.