Article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE)
Article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE)
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires inscrits sur la liste dressée par la commission nationale et les mandataires liquidateurs inscrits sur les listes dressées par les commissions régionales portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.