Article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.