Article 1512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II et du chapitre IV du titre II du livre III, dans les conditions définies au présent livre.