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Article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1509 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" ou "tribunal de commerce" par : "tribunal de première instance" ;

2° "cour" ou "cour d'appel" par : "tribunal supérieur d'appel" ;

3° "juge d'instance" par : "président du tribunal de première instance ou son délégué" ;

4° "premier président de la cour d'appel" par : "président du tribunal supérieur d'appel" ;

5° "procureur de la République" par : "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;

6° "procureur général" par : "procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;

7° "département" par : "collectivité départementale" ;

8° "préfet" par : "représentant de l'Etat".