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Article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/11/2004
au
21/10/2005
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1508 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/11/2004
au
21/10/2005
(Code de procédure civile)
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.