Article 1503 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/1981 au 01/05/2011 (Code de procédure civile)

L'appel prévu aux articles 1501 et 1502 est porté devant la cour d'appel dont relève le juge qui a statué. Il peut être formé jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la décision du juge.