Article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.
Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées exécutoires en France par le juge de l'exécution.