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Article 1497 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/1981 au 01/05/2011 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1497 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/1981 au 01/05/2011 (Code de procédure civile)

L'arbitre statue comme amiable compositeur si la convention des parties lui a conféré cette mission.