Article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ; à défaut d'un tel choix, conformément à celles qu'il estime appropriées.
Il tient compte dans tous les cas des usages du commerce.