Article 1495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1495 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque l'arbitrage international est soumis à la loi française, les dispositions des titres I, II et III du présent livre ne s'appliquent qu'à défaut de convention particulière et sous réserve des articles 1493 et 1494.