Article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1494 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale ; elle peut aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure qu'elle détermine.
Dans le silence de la convention, l'arbitre règle la procédure, autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage.