Articles

Article 1490 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1490 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.