Article 1489 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1489 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de sa signification. En ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande des parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale, par la voie de l'appel ou du recours en annulation selon le cas.