Article 1485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1485 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque la juridiction saisie d'un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties.