Article 1483 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1483 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsque, suivant les distinctions faites à l'article 1482, les parties n'ont pas renoncé à l'appel, ou qu'elles se sont réservées expressément cette faculté dans la convention d'arbitrage, la voie de l'appel est seule ouverte, qu'elle tende à la réformation de la sentence arbitrale ou à son annulation. Le juge d'appel statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission.