Article 1482 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1482 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La sentence arbitrale est susceptible d'appel à moins que les parties n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage. Toutefois, elle n'est pas susceptible d'appel lorsque l'arbitre a reçu mission de statuer comme amiable compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage.