Article 1481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1481 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition ni de pourvoi en cassation.
Elle peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions de l'article 588 (alinéa 1).