Article 1480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1480 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les dispositions des articles 1471 (alinéa 2), 1472, en ce qui concerne le nom des arbitres et la date de la sentence, et 1473 sont prescrites à peine de nullité.