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Article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/1981 au 01/05/2011 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1478 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/1981 au 01/05/2011 (Code de procédure civile)

L'exequatur est apposé sur la minute de la sentence arbitrale.

L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.