Article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1477 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur émanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a été rendue.
A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d'un exemplaire de la convention d'arbitrage est déposée par l'un des arbitres ou par la partie la plus diligente au secrétariat de la juridiction.