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Article 1476 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/1981
au
01/05/2011
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1476 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/1981
au
01/05/2011
(Code de procédure civile)
La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche.