Article 1474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1474 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur.