Article 1473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 1473 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La sentence arbitrale est signée par tous les arbitres.
Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention et la sentence a le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.