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Article 1470 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/1981
au
01/05/2011
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1470 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/1981
au
01/05/2011
(Code de procédure civile)
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.