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Article 1450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/1981 au 01/05/2011 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1450 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/1981 au 01/05/2011 (Code de procédure civile)

Les parties ont la faculté de compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une autre juridiction.