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Article 1449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/1981
au
15/01/2011
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1449 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/05/1981
au
15/01/2011
(Code de procédure civile)
Le compromis est constaté par écrit. Il peut l'être dans un procès-verbal signé par l'arbitre et les parties.