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Article 1445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/1981 au 01/05/2011 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 1445 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 14/05/1981 au 01/05/2011 (Code de procédure civile)

Le litige est soumis au tribunal arbitral soit conjointement par les parties, soit par la partie la plus diligente.